LOI MALRAUX
Le dispostif Malraux ouvre droit à une réduction d'impôt calculée sur le montant des travaux de restauration engagés par le contribuable calculé sur les bases suivantes :
- 30% de réduction d'impôt si l'immeuble est situé dans un plan de sauvegarde et de mise en valeur du patrimoine.
- 22% de réduction d'impôt si le bien est situé dans un site Patrimonial remarquable avec un plan de revalorisation de l'Architecture et du Patrimoine.
Ces opérations sont localisées pour la plupart dans des centres villes historiques.
Les travaux doivent aboutir à la restauration complète et la qualité du bâti, le tout suivi par un Architecte des Bâtiments de France.
Dans le cadre de la mise en place de ce dispositif, les conditions suivantes sont à respectées :
- Si la part de la réduction d'impôt imputable au titre d'une année d'imposition excède l'impôt dû par le contribuable au titre de cette même année, le solde peut être imputé sur l'impôt sur le revenu au titre des trois années suivantes.
- Engagement de louer le logement nu pour une pèriode de 9 ans devant prendre effet dans un delais de 12 mois suivant l'achèvement des travaux.
- Les travaux de restauration éligibles MALRAUX doivent faire l'objet d'une Autorisation spécifique délivrée par le préfet avant que les travaux démarrent.
- La réduction d'impôt s'étale sur la période du paiement des travaux et ne doit pas dépasser trois ans après la délivrance du permis de construire à l'exception d'éventuelles fouilles archéologiques ; le délai pourrait être prolongé d'une année supplémentaire.
- La déduction est limitée à 400 000 € pour une durée de 4 années consécutives.
- Les travaux doivent être suivis par un Architecte des Bâtiments de France.