LOI PINEL
DÉFINITION
Le dispositif Pinel succède au dispositif DUFLOT. Il a pour objectif de stimuler la construction de logements neufs dans des zones à fortes demandes locatives.
Les conditions pour en bénéficier sont les suivantes :
- Acquérir un logement neuf ou réhabilité..
- L'économie d'impôt est limitée à une acquisition de deux logements/an avec un plafond d'investissement de 300 000 € et 5500€/m2.
- Mettre le logement en location pendant une durée de six, neuf ou douze ans.
- Respecter un plafond de loyer en fonction de la zone géographique du bien.
- Respecter les plafonds de ressources des futurs locataires.
- Possibilité de louer à un ascendant ou à un descendant à condition qu'il ne fasse plus parti du foyer fiscal.
- Respecter les normes de construction.
AVANTAGES
Il permet de répondre à de multiples objectifs patrimoniaux :
- Réduire sa fiscalité
- Protéger ses proches
- Se constituer un patrimoine
- Préparer sa retraite
- Valoriser son patrimoine
- Investissement possible sans apport
- Possibilité de louer à ses proches tout en bénéficiant de la réduction d'impôt
- 12% de réduction d'impôt du prix de l'investissement si l'acquéreur s'engage à louer son bien 6 ans.
- 18% de réduction d'impôt du prix de l'investissement si l'acquéreur s'engage à louer son bien 9 ans.
- 21% de réduction d'impôt du prix de l'investissement si l'acquéreur s'engage à louer son bien 12 ans.