LOI DE NORMANDIE
DÉFINITION
Le dispositif de Normandie vient compléter le dispositif Pinel dans l'ancien, il a pour but d'encourager les propriétaires à rénover dans l'ancien.
Ce programme s'applique sur 222 villes moyennes bénéficiant du soutien de l' Etat dans le cadre de l'action cœur de ville et également toutes les communes qui ont mis en place des opérations de revitalisations.
Les conditions pour en bénéficier sont les suivantes :
- Acquérir un logement dans les zones éligibles.
- L'économie d'impôt est limitée à une acquisition de deux logements/an avec un plafond d'investissement de 300 000 € et 5500€/m2.
- Mettre le logement en location pendant une durée minimum de six ans en respectant un plafond de loyer.
- Respecter les plafonds de ressources des locataires.
- Possibilité de louer à un ascendant ou à un descendant à condition qu'il ne fasse plus parti du foyer fiscal.
- possibilité d'optimiser en déficit foncier.
AVANTAGES
Il permet de répondre à de multiples objectifs patrimoniaux :
- Réduire sa fiscalité
- Protéger ses proches
- Se constituer un patrimoine
- Préparer sa retraite
- Valoriser son patrimoine
- Investir dans un bien en cœur de ville à forte valeur patrimoniale
- 12% de réduction d'impôt du prix de l'investissement si l'acquéreur s'engage à louer son bien 6 ans.
- 18% de réduction d'impôt du prix de l'investissement si l'acquéreur s'engage à louer son bien 9 ans.
- 21% de réduction d'impôt du prix de l'investissement si l'acquéreur s'engage à louer son bien 12 ans.