LOUEUR EN MEUBLÉ PROFESSIONNEL OU NON PROFESSIONNEL
DÉFINITION
Des lors qu'un investisseur met un bien en location avec la présence de meubles permettant au locataire d'y vivre avec ses seules effets personnels, alors le propriétaire du bien en question pratique la location meublé.
Nous retrouvons différents régimes applicables selon les investisseurs :
Le MICRO BIC
Il permet de bénéficier d'un abattement de 50% sur les loyers encaissés
LE LMNP : loueur en meublé non professionnel
Pour bénéficier du statut de loueur en meublé non professionnel, l'investisseur doit répondre aux critères suivants :
- être inscrit au greffe en temps que loueur meublé non professionnel
- avoir un logement décent équipé d'un mobilier en nombre et en qualité suffisants au regard des exigences de la vie courante
LE LMP : loueur en meublé professionnel
Est qualifié de loueur en meublé professionnel un investisseur qui répond à ces trois critères :
- un membre du foyer fiscal au moins est inscrit au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur professionnel
- les recettes annuelles tirées de cette activité excèdent 23 000 euros sur l'année civile
- ces recettes excèdent les revenus du foyer fiscal soumis à l'impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires, des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles et des bénéfices non commerciaux.
AVANTAGES
La fiscalité BIC est souvent plus favorable que celle des revenus fonciers du fait de pouvoir amortir l'immobilier (hors terrain) et le mobilier.
Sous le statut LMP :
- Le déficit généré est déductible du revenu global sans aucune limitation, en cas de non imputation il peut se reporter pendant 6 ans.
- Un exonération de l'IFI sous le statut du loueur en meublé professionnel.
- Possibilité de récupérer la TVA dès lors que nous sommes sur des biens immobiliers proposant des services para-hôteliers. Nous retrouvons 5 familles de biens en résidences avec services :
Les résidences étudiantes
Les résidences de tourisme
EPHAD
Les résidences d'affaires
Les résidences séniors