LOI PINEL

DÉFINITION


Le dispositif Pinel succède au dispositif DUFLOT. Il a pour objectif de stimuler la construction de logements neufs dans des zones à fortes demandes locatives.

Les conditions pour en bénéficier sont les suivantes :

  • Acquérir un logement neuf ou réhabilité..
  • L'économie d'impôt est limitée à une acquisition de deux logements/an avec un plafond d'investissement de 300 000 € et 5500€/m2.
  • Mettre le logement en location pendant une durée de six, neuf ou douze ans.
  • Respecter un plafond de loyer en fonction de la zone géographique du bien.
  • Respecter les plafonds de ressources des futurs locataires.
  • Possibilité de louer à un ascendant ou à un descendant à condition qu'il ne fasse plus parti du foyer fiscal.
  • Respecter les normes de construction.

AVANTAGES


Il permet de répondre à de multiples objectifs patrimoniaux

  • Réduire sa fiscalité
  • Protéger ses proches
  • Se constituer un patrimoine
  • Préparer sa retraite
  • Valoriser son patrimoine
  • Investissement possible sans apport
  • Possibilité de louer à ses proches tout en bénéficiant de la réduction d'impôt


  • 12% de réduction d'impôt du prix de l'investissement si l'acquéreur s'engage à louer son bien 6 ans.
  • 18% de réduction d'impôt du prix de l'investissement si l'acquéreur s'engage à louer son bien 9 ans.
  • 21% de réduction d'impôt du prix de l'investissement si l'acquéreur s'engage à louer son bien 12 ans.